Sarl GP INTERNATIONAL, 3 rue, Marcel Carné 91080 COURCOURONNES

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société GP INTERNATIONAL et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Montures de lunettes optiques et solaires

Toute prestation accomplie par la société GP INTERNATIONAL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société GP INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.

Les modifications de tarif envisagées et leur répercussion sur les prix convenus contractuellement devront faire l’objet de discussions entre nos deux sociétés et seront, en cas d’accord, formalisées par avenant. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société GP INTERNATIONAL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des factures s’effectue sous 30 jours :

• Soit par prélèvement
• Soit par LCR ou billet à ordre
• Soit par centrale d’achat

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société GP INTERNATIONAL une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société GP INTERNATIONAL.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société GP INTERNATIONAL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société GP INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
• Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande via un transporteur.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison n’excédant pas dix jours de ouvrés ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.
• En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail à notre service client (contact@gpinternational.fr)

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société GP INTERNATIONAL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour GP INTERNATIONAL. Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Clause n° 10 : Garanties

Les obligations contractuelles du Vendeur sont suspendues de plein droit et la responsabilité du Vendeur est dégagée en cas d’événements susceptibles d’arrêter ou de réduire la fabrication, le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale des ventes. De même, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

La garantie du Vendeur se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, notamment perte de matière, manque à gagner, etc., et en général pour tout préjudice allégué, direct ou indirect, l’Acheteur devant, avant usage ou revente, vérifier la marchandise. Le délai de garantie est établi à deux ans à compté de la date d’achat du produit chez le fournisseur.

Pour garantir la qualité de ses produits et préserver ses marques, le Vendeur dispose d’un droit de reprise, en quelque lieu que ce soit des produits dont la qualité est mise en doute, l’Acheteur s’engageant à apporter son aide, notamment logistique et en établissant un stock.

Clause n° 11 : Clôture de compte

La société GP INTERNATIONAL se réserve le droit de clôturer un compte client dans le cas où aucune commande de produits n’est réalisée sur les 24 derniers mois ou si la quantité de produits achetée est inférieure à 15 pièces en 24 mois. Les comptes clôturés ne seront plus alimentés en produits ou pièces détachées.

Clause n° 12 : Propriété industrielle et commerciale

La vente des produits ne confère aucun droit à l’Acheteur sur les marques ou signes distinctifs apposés sur ces produits.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la diffusion de messages publicitaires qui seraient dénigrant ou portant atteinte à ses marques. Lors de la mise en ligne par l’Acheteur des produits du Vendeur, l’Acheteur s’engage à n’utiliser que des photos et logotypes transmis par le Vendeur, dont l’accord préalable et écrit est obligatoire.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’EVRY.

Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion, en matière internationale, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 Avril 1980.